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Démolition pour violation d'une règle d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 27 avr. 2000, Fontana c/ Riboulet, n° 623 D : Juris-Data n° 001677 Viole les articles 1382 C. civ., et L. 480-13 C. urb., la CA qui déboute un voisin de son action en démolition de l'immeuble édifié sur la parcelle contiguë et dont le PC a été annulé pour violation de la superficie minimale pour construire requise par le POS, sans rechercher comme il lui était demandé si la violation du caractère non constructible de la parcelle ne causait pas un préjudice au demandeur. (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°8 . 2000-08-01


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