Loi Malraux

Construction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 mai 2000, n° 194149, Guichene : Juris-Data n° 060366 Le CE confirme sa jurisprudence relative au critère de l'initiative groupée des propriétaires : cette initiative n'est pas contestée à une AFUL du seul fait que le marchand de biens, vendeur de l'immeuble restauré, figure parmi ses membres. Le CE annule pour erreur de droit l'arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la CAA de Bordeaux qui a considéré que des travaux de restauration d'un immeuble situé dans le secteur sauvegardé de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°8 . 2000-08-01


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