Travaux déductibles

Construction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Références : CAA Nancy, 2e ch., 9 mars 2000, n° 95NC 00865, M. et Mme Rongier : Juris-Data n° 114589. — CE, 3 mai 2000, n° 194150, M. Guichene : Juris-Data n° 060368 L'appréciation par le juge de l'impôt du caractère déductible des travaux entrepris sur les immeubles loués ou destinés à l'être est faite au cas par cas : deux exemples récents le démontrent. L'article 31-1 CGI définit les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net des propriétés urbaines qui comprennent (...)

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N°8 . 2000-08-01


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