Terrains à usage agricole et forestier

Construction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 8e et 3e sous-sect., 17 mai 2000, Req. n° 197879, Grandin : Juris-Data n° 060367 La cession de parts d'une SCI de droit commun propriétaire de bois et de terrains à usage agricole ne bénéficie pas de l'exonération prévue par l'article 150 D, 2° CGI en faveur de la cession de parts de groupements agricoles ou forestiers. Cette décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 juin 1998 par la CAA de Paris (req. n° 96-358, (...)

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N°8 . 2000-08-01


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