AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09LIGNES ÉLECTRIQUES ET TÉLÉPHONIQUES. - Relations entre les concessionnaires et les propriétaires des biens traversés

LIGNES ÉLECTRIQUES ET TÉLÉPHONIQUES. - Relations entre les concessionnaires et les propriétaires des biens traversés

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

EXTRAIT *

L'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie dispose que le concessionnaire d'une distribution d'énergie a notamment le droit, pour l'accomplissement de sa mission, « d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits ou terrasses des bâtiments (...) ». Ces travaux « n'entraînent aucune dépossession. La pose d'appui sur les murs ou façades ou sur les (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2000-09-01


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