AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09Référé : effet sur le délai d'action au titre des vices apparents

Référé : effet sur le délai d'action au titre des vices apparents

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 21 Juin 2000, Synd. copr. Le Bangor c/ SCP Desrues, n° 1042 FS-P-B-13 : Juris-Data n° 002496 Si le délai annal de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil est interrompu, un nouveau délai court à compter de l'ordonnance de référé égal à celui qui avait été interrompu : c'est-à-dire un délai d'un an. Par cette décision, la 3e chambre civile de la Cour de cassation transpose au cas particulier de la garantie due, au titre des vices apparents par le vendeur d'immeuble à construire, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2000-09-01


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