Nature civile ou commerciale

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par D. SIZAIRE

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Référence : Casa. 3e civ., 5 juill. 2000, Thivet c/SCI du Lac de St-Étienne Cantales, n° 1088 FS-P+B : Juris-Data n° 002841 Une société ayant pour objet principal l'acquisition de parcelles de terrain en vue de la construction de locaux et de leur vente et qui revend les terrains en l'état a-t-elle une activité effective de nature civile ou commerciale ? Conséquences. Une société est constituée en tant que société civile, avec pour objet principal l'acquisition de parcelles de terrain en vue de la (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2000-09-01


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