Prise d'effet avant réception

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 23 mai 2000, Zucchini c/ MAF, n° 910 FS-P : Juris-Data n° 002112 Constitue la mise en demeure qui conditionne l'application anticipée de l'assurance dommages-ouvrage l'assignation en résolution du contrat d'entreprise. Le principe est que l'assurance dommages ouvrage prend effet à expiration du délai de garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 C. civ., ce qui suppose préalablement la réception des travaux. Ce principe résultant de l'article L. 242-1 (al. 8) C. (...)

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N°9 . 2000-09-01


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