AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09Suppression des empiètements sur la propriété voisine

Suppression des empiètements sur la propriété voisine

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 28 juin 2000, Picard c/ Guerrero, n° 1073 FS-D : Juris-Data n° 002805 L'existence de débords sur la propriété voisine, même s'ils sont de très faible importance, justifie une demande de démolition. La Cour de cassation continue de faire preuve d'une extrême rigueur quant à la protection de la propriété immobilière. En compensation peut-être de ce que l'article 544 C. civ., est devenu assez « rétro » par son affirmation que la propriété est le droit de jouir et de disposer (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2000-09-01


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