Modification ou révision ?

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 avr. 2000, Perraudin, Assoc. Sucy-en-Brie Écologie, Req. n° 152068, 153570 : Juris-Data n° 060291 En l'espèce, la modification du POS affectant un seul secteur ne peut être regardée comme portant atteinte à son économie générale. Le juge rejette comme inopérant des moyens fondés sur la prétendue illégalité de modifications du plan adoptées antérieurement à la décision querellée. Pour faire évoluer un POS, l'autorité compétente dispose de deux procédures : la modification, rapide (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2000-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement