AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09Règlement : erreur manifeste d'appréciation

Règlement : erreur manifeste d'appréciation

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : TA Nancy, 21 mars 2000, Odile Hermann, Req. n° 99741 : Juris-Data n° 117075 Prévoir que dans un centre urbain des installations classées soumises à déclaration peuvent être autorisées constitue une erreur manifeste d'appréciation. Au contraire les dispositions réglementaires qui subordonnent l'extension d'entrepôts commerciaux à l'absence de nuisance au voisinage ne sont pas en contradiction avec les caractéristiques de cette zone urbaine. Le POS opère une partition de l'espace en délimitant (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2000-09-01


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