Subdivision d'un lot

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 avr. 2000, Guichet, Req. n° 185336 : Juris-Data n° 060607 La caducité des règles d'urbanisme vise non seulement le règlement du lotissement, mais encore sa composition et les indications du plan de division parcellaire. Afin de ne pas semer de doutes dans l'esprit du lecteur, nous lui rappelons que les dispositions de l'article L. 315-2-1 n'ont pas la même portée selon qu'elles sont invoquées pour régler une difficulté ressortissant du volet administratif d'un lotissement, ou pour (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2000-09-01


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