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Dossier de demande de permis de construire

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 9 févr. 2000, SCI Les Tilleuls, Req. n° 98NT01322 : Juris-Data n° 117619 La transformation d'un hangar en bâtiment d'habitation collectif, même à volume constant, nécessite non seulement un PC, mais encore le dossier d'instruction de cette autorisation doit comprendre les pièces exigées par l'article R. 421-5-2 C. urb., concernant l'accessibilité de l'ensemble immobilier projeté par les personnes handicapées. Le dossier de demande de PC concernant un bâtiment collectif neuf (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2000-09-01


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