AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09Annulation d'un permis de construire ne respectant pas les règles de hauteur du POS applicables en l'espèce

Annulation d'un permis de construire ne respectant pas les règles de hauteur du POS applicables en l'espèce

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

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Voir comm. n° 232. Mots-Clés : AOS - POS - PC - Hauteur - Règles alternatives - Contrôle de cassation - Défaut de motivation - Erreur de droit

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2000-09-01


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