Péremption de permis de construire

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 8 déc. 1999, Sté de gestion et de promotion de la Loire moyenne, Req. n° 98NT00996 : Juris-Data n° 112408 La souscription de la déclaration d'ouverture de chantier et l'exécution de quelques travaux préliminaires consistant dans le creusement d'une petite partie des excavations destinées aux fondations d'un seul des trois bâtiments autorisés n'ont pas pour effet d'interrompre le délai de péremption institué par l'article R. 421-32. Le fait que le début des travaux ait été retardé (...)

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2000-09-01


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