AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09Légalité interne d'autorisations de création, ou d'extension de grandes surfaces commerciales

Légalité interne d'autorisations de création, ou d'extension de grandes surfaces commerciales

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Références : CE, 26 avr. 2000, Féd. groupements commerciaux des Flandres et du littoral, Req. n° 202769 : Juris-Data n° 060402 (1re esp.). — CE, 22 mars 2000, SARL Deosports, Thirion, Req. n° 194085 : Juris-Data n° 060255 (2e esp.) Dans la première espèce, la CNEC avait à apprécier la légalité d'une demande d'autorisation de réhabilitation d'un supermarché « généraliste » dans une zone urbaine connaissant des difficultés. La deuxième espèce concerne la légalité de l'autorisation d'une grande surface (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2000-09-01


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