Autorité de la chose jugée

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 avr. 2000, Guichet, Req. n° 185336 : Juris-Data n° 060607 Un changement du droit applicable à un projet de construction permet au juge administratif de constater la légalité d'un PC autorisant l'érection d'un bâtiment. Ce même projet avait été reconnu contraire aux règles d'urbanisme antérieures, et le PC l'ayant autorisé avait donc été annulé par une décision précédente passée en force de chose jugée. L'autorité de la chose jugée n'est absolue que pour autant que soient réunies (...)

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2000-09-01


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