AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09La notification de l'article L 600-3 par chronopost est jugée recevable

La notification de l'article L 600-3 par chronopost est jugée recevable

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 avr. 2000, Gilloire, Req. n° 198565 : Juris-Data n° 060453 Pour la Haute assemblée le dépôt auprès des services postaux, le dernier jour utile d'un pli « chronopost » constitue un mode de preuve présentant une garantie équivalente à l'envoi d'une lettre RAR prévu par l'article R. 600-2. La requête de M. et Mme Gilloire contestant la légalité d'un PC a été enregistrée au greffe de la CAA de Lyon le 29 mars 1996. Les requérants ont déposé auprès des services postaux le lundi 15 avril (...)

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N°9 . 2000-09-01


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