Cassation pour insuffisance de motivation

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 avr. 2000, SCI du Colonel Fabien, Req. n° 187492 : Juris-Data n° 060608 Cassation disciplinaire, jugeant l'affaire au fond le CE infirme le sens de la décision d'appel. En l'espèce le maire avait délivré un PC autorisant la construction d'un bâtiment dépassant la hauteur maximale autorisée par le POS, à cet endroit, compte tenu de la nature des constructions avoisinantes. L'auteur d'un POS, pour définir les règles qui conditionnent la délivrance des PC pose fréquemment une règle (...)

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2000-09-01


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