Loi Malraux

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 2000, n° 203727, min. écon. et fin. c/ Lecocq : Juris-Data n° 060618 L'obtention du permis de construire par le marchand de biens, vendeur des immeubles à rénover, n'est pas exclusive de l'initiative groupée des propriétaires dès lors que le bénéfice de ce permis avait été transféré à l'association syndicale par un arrêté antérieur à l'engagement des travaux sous la maîtrise d'ouvrage de ladite association. Le CE rejette le recours du ministre contre l'arrêt rendu le 5 novembre (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2000-09-01


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