Terrains à usage agricole et forestier

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 8e et 3e sous-sect. 7 juill. 2000, n° 208508, min. écon. et fin. c/ Fernandez : Juris-Data n° 060617 La vente par une société civile agricole dont le montant des recettes excède les limites prévues à l'article 151 septies CGI de terres et de bâtiments affectés à son exploitation et figurant à son bilan est une plus-value professionnelle qui ne bénéficie pas de l'exonération prévue par l'article 150 D 2° CGI en faveur de la cession de terres à usage agricole ou forestier. En principe, (...)

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N°9 . 2000-09-01


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