Loi de finances rectificative pour 2000

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000-656, 13 juill. 2000, art. 4 L'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2000 a abaissé à compter du 1er avril 2000 le taux normal de la TVA de 20,60% à 19,60%. Cette mesure qui s'est appliquée aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er avril a déjà était commentée par l'administration dont deux instructions du 27 mars 2000 (BOI 3 C-4-00) et du 29 mai 2000 (BOI 3 C-6-00). Mots-Clés : TVA - Baisse du taux (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2000-09-01


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