AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09L'ARTICLE 72 DE LA LOI SRU ET LE CAPRICE IMMOBILIER DU MARI COMMUN EN BIENS

L'ARTICLE 72 DE LA LOI SRU ET LE CAPRICE IMMOBILIER DU MARI COMMUN EN BIENS

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Repère par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

PETITE DIFFICULTÉ À LA FOIS SURANNÉE, SCABREUSE, MAIS RÉELLE, RÉSULTANT de l'article 72 de la loi SRU (CCH, art. L 271-1) : un époux marié sous le régime de la communauté, se présente dans une agence immobilière ou chez un notaire afin d'y acheter seul un logement pour en faire sa « garçonnière ». Son projet doit bien sûr rester ignoré de son épouse légitime et il s'oppose à ce que celle-ci comparaisse à l'acte d'acquisition et même connaisse l'existence de son investissement. Peu importe l'origine (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2001-09-01


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