AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09PLANTATION D'ARBRES DE HAUTE TIGE. - Réglementation

PLANTATION D'ARBRES DE HAUTE TIGE. - Réglementation

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

EXTRAIT *

La plantation d'arbres de haute tige sur une propriété est réglementée par les dispositions de l'article 671 du Code civil à défaut de « règlements particuliers actuellement existants » ou « d'usages existants et reconnus ». L'article 13 du règlement d'un POS ou d'un PLU relatif aux espaces libres et plantations, qui figure au nombre des règlements particuliers visés par l'article 671 du Code civil, peut fixer des règles de plantation en éloignement par rapport aux constructions existantes afin d'éviter (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2001-09-01


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