AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09LOI LITTORAL. - Communes riveraines des estuaires et des deltas

LOI LITTORAL. - Communes riveraines des estuaires et des deltas

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

EXTRAIT *

Le décret en Conseil d'État, pris après avis des conseils municipaux, classant communes littorales les communes « riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux » devrait intervenir prochainement. L'estuaire doit être compris, malgré la jurisprudence contraire d'un tribunal administratif, comme la portion située entre la limite transversale de la mer à l'embouchure d'une rivière (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2001-09-01


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