AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS. - Accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives.

RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS. - Accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives.

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

EXTRAIT *

Le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 (Journal Officiel 10 Juin 2001), pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens, dans leurs relations avec les administrations, concerne l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives. Les accusés de réception doivent désormais comporter obligatoirement certaines mentions ; ainsi en est-il de la date de réception de la demande, et de celle à laquelle, en l'absence d'une décision expresse, (...)

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N°9 . 2001-09-01


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