AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09LE SORT DE LA TLE EN CAS DE TRANFERT DU PERMIS DE CONSTRUIRE : UN TRANSFERT LÉGITIMEMENT EXCLU ?

LE SORT DE LA TLE EN CAS DE TRANFERT DU PERMIS DE CONSTRUIRE : UN TRANSFERT LÉGITIMEMENT EXCLU ?

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Chronique par Jean-Luc TIXIER

EXTRAIT *

La taxe locale d'équipement (dite « TLE ») et les autres taxes connexes soumises aux mêmes règles que la TLE en matière d'assiette, de liquidation et de recouvrement, sont payables en deux fractions égales exigibles dix huit et trente six mois à compter de la délivrance du permis de construire. L'article 1723 quater 1 du CGI dispose que « la taxe locale d'équipement (...) est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ». L'unique redevable légal de la taxe locale d'équipement semble (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2001-09-01


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