AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09Action contre le vendeur et réception des travaux

Action contre le vendeur et réception des travaux

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 27 Juin 2001, SCI Résidence de la Poterie c/ synd. copr. 2 square Étienne Fougères, n° 1072 FS-D : Juris-Data n° 2001-010433 Une réception avec réserves n'en est pas moins une réception des travaux. Un groupe d'immeubles est réalisé et vendu en vente en état futur d'achèvement. Se plaignant de défauts de finition et de désordres, le syndicat des copropriétaires assigne en réparation la SCI venderesse (sur l'action du syndicat au titre de la responsabilité des constructeurs, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2001-09-01


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