Pouvoir donné au vendeur

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

EXTRAIT *

Sur la réserve par le vendeur de constituer des servitudes sur l'immeuble vendu en copropriété, voir ci-après le commentaire n° 176. Mots-Clés : Promotion immobilière - VIC - Mandat

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2001-09-01


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