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Action contre l'entrepreneur et réception des travaux

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 20 Juin 2001, Sté Sobea c/Sté Chanel Immobilier, n° 1021 FS-D : Juris-Data n° 2001-010318 À partir de la réception des travaux, la responsabilité des entrepreneurs peut être engagée par des acquéreurs sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. L'arrêt est mentionné à titre d'illustration des effets de la réception des travaux (voir ci-dessus le commentaire n° 167). S'agissant d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, des désordres ayant été constatés (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2001-09-01


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