AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09Interruption du contrat : honoraires et faute de l'architecte

Interruption du contrat : honoraires et faute de l'architecte

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Besançon, 1re ch. civ., 17 Janv. 2001, Gosserez c/ Elleni : Juris-Data n° 2001-135723 Application du CCGCA prévoyant qu'en cas de résiliation non justifiée par un cas de force majeure, l'architecte a droit à une indemnité fixée à 20% de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n'avait pas été interrompue et à des dommages-intérêts pour manquement contractuel de l'architecte. L'arrêt rapporté a été rendu sur renvoi consécutif à la cassation en date du 7 octobre (...)

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N°9 . 2001-09-01


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