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Carrelage : responsabilité biennale ou décennale

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Références : Cass. 3e civ. 20 Juin 2001, Sté Samu Auchan c/ SCP Ettorli-Revilion, n° 1031, FS-D : Juris-Data 2001-010316 (1re esp.). — CA Paris, 19e ch. B, 16 mars 2001, GAN Incendie c/ Mariani : Juris-Data n° 2001-141154 (2e esp.) Les désordres affectant un carrelage dissociable qui ne rendent pas l'ouvrage (supermarché) impropre à sa destination, relèvent de la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil (1re espèce). Les désordres affectant la solidité d'un carrelage formant (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2001-09-01


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