AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09Action des acquéreurs d'un immeuble à construire

Action des acquéreurs d'un immeuble à construire

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

EXTRAIT *

Sur les possibilités d'action des acquéreurs d'un immeuble vendu en état futur d'achèvement ou à terme pour des désordres de construction, au titre de la responsabilité légale, contractuelle ou de la responsabilité délictuelle, voir ci-dessus, commentaire n° 169. Mots-Clés : Responsabilité des constructeurs, Responsabilité légale, VEFA, Action des acquéreurs

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2001-09-01


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