Réserve de la constitution de servitudes

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 3 mai 2001, synd. copr. Villa Saint-Paul c/ SCI Villa Saint-Paul n° 636 FS-D : Juris-Data n° 2001-009417 Validité de la réserve au profit de la SCI venderesse de consentir ou réitérer des servitudes commandées par la destination de l'immeuble. I. — L'arrêt rapporté retiendra l'attention au plan du régime de la copropriété et spécialement du montage juridique d'une opération de construction. Après construction par une SCI d'un immeuble vendu en état futur d'achèvement sous (...)

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N°9 . 2001-09-01


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