AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09Responsabilité du syndic vis-à-vis de l'entrepreneur non payé

Responsabilité du syndic vis-à-vis de l'entrepreneur non payé

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 16 mai 2001, SA Rinaldy c/ SA Laurent-Fontix, n° 850 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-009560 Responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour avoir commandé des travaux importants, non réglés, connaissant la situation financière obérée du syndicat et sans en informer l'entrepreneur. Suite à une injonction de la mairie d'avoir à exécuter des travaux de ravalement, le syndic conclut un marché avec un entrepreneur qui, des acomptes n'ayant pas été réglés, décide (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2001-09-01


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