Le lotissement, les poules et l'avoué

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Bordeaux, 6 avr. 2001, n° 00/03790, De Goussencourt Guegan : Juris-Data n° 2001-141600 N'est pas contraire à la clause d'un cahier des charges interdisant toute nuisance de quelque nature que ce soit, la présence d'un poulailler bien entretenu sur un lot d'un lotissement comportant une vingtaine de lots dans une commune de 350 habitants qui ne nuit pas au caractère résidentiel du lotissement et ne caractérise pas un trouble manifestement illicite justifiant que la démolition soit ordonnée (...)

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N°9 . 2001-09-01


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