AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09La vente d'un immeuble édifié sans permis de construire est définitivement inattaquable trois ans après l'achèvement des travaux

La vente d'un immeuble édifié sans permis de construire est définitivement inattaquable trois ans après l'achèvement des travaux

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Patrice CORNILLE

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Référence : CA Paris, 2e ch., sect. B, 29 mars 2001, SARL Joffer c/ Melle Hittinger, n° 1999/09276 : Juris-Data n° 2001-141153 L'immeuble édifié en violation des règles d'urbanisme n'est pas inaliénable pour autant et sa vente est licite ; la construction sans permis de construire constitue un délit qui se prescrit par trois ans et, lorsque la prescription triennale est expirée, le propriétaire ne peut être inquiété du chef des travaux de construction réalisés de façon illicite ; il en résulte que (...)

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N°9 . 2001-09-01


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