AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09Le droit de rétractation ne s'applique pas au contrat formant la partie intellectuelle d'une construction

Le droit de rétractation ne s'applique pas au contrat formant la partie intellectuelle d'une construction

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 27 juin 2001, Than Huong N'Guyen c/ Sté Batimetco, n° 1084 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-010350 Le contrat conclu avec une société ne s'appliquant à la construction d'un immeuble que pour la partie intellectuelle et ne donnant pas mission à cette société d'édifier directement l'ouvrage, la CA en déduit exactement que les dispositions de l'article L. 271-1 du CCH ne peuvent être invoquées. Cet arrêt important sera publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation ; bien (...)

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N°9 . 2001-09-01


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