AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09Incompatibilité entre le POS et le schéma directeur. Illégalité du permis de construire

Incompatibilité entre le POS et le schéma directeur. Illégalité du permis de construire

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 26 mars 2001, Sari Le Blanc Coulon, n° 205629 : Collectivités territoriales-lntercommunalité 2001, comm. n° 169, note T. Célérier : Juris-Data n° 2001-062162 L'illégalité du classement en zone Nag au POS révisé, pour cause d'incompatibilité avec le schéma directeur, entache d'irrégularité le permis de construire et le moyen tiré de l'illégalité de ce schéma constatée par un jugement devenu définitif n'étant pas d'ordre public n'est pas recevable pour la première fois devant le juge (...)

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N°9 . 2001-09-01


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