AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09Dissociabilité des bâtiments existants et permis de construire de régularisation

Dissociabilité des bâtiments existants et permis de construire de régularisation

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 25 avr. 2001, Alborn, Req. n° 207095 : Juris-Data n° 2001-062224 Dans le cas où un immeuble est édifié en violation des prescriptions du permis de construire, un permis de construire modificatif portant sur les éléments indissociables de cet immeuble ne peut être légalement accordé que s'il a pour objet de permettre la régularisation de l'ensemble du bâtiment ; une telle exigence ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où le permis de construire initial concerne plusieurs immeubles (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2001-09-01


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