AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09La caducité partielle de l'autorisation de lotir entraîne la caducité partielle du cahier des charges du lotissement

La caducité partielle de l'autorisation de lotir entraîne la caducité partielle du cahier des charges du lotissement

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 23 mai 2001, Cts Crépin-Guintini. Req. n° 182197 : Juris-Data 2001-062562 Il résulte des articles R. 315-30, R. 315-32 et R. 315-36 du Code de l'urbanisme qu'en cas de délivrance d'une autorisation de lotir « par tranches », le défaut d'exécution des travaux de l'une des tranches dans le délai prévu a pour effet de rendre caduque l'autorisation de lotissement ; il en résulte, conformément à l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, que l'opération ne peut se poursuivre que pour (...)

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N°9 . 2001-09-01


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