AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09Autorisation d'équipement commercial. Critères à prendre en considération. Analyse d'un projet concurrent. Non erreur de droit

Autorisation d'équipement commercial. Critères à prendre en considération. Analyse d'un projet concurrent. Non erreur de droit

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE 4 mai 2001, Assoc. des commerçants de la rue Marcel Sembat, req. 208635 et 208637 : Juris-Data n° 2001-062561 Est entaché d'erreur de droit le motif d'une décision d'une CDEC tiré de la comparaison avec un projet concurrent, mais la décision n'est pas illégale s'il ressort du dossier qu'elle aurait été identique si elle s'était appuyée sur les seuls éléments se rapportant au projet autorisé. Il est beaucoup demandé aux entreprises commerciales et artisanales par le droit public économique. (...)

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N°9 . 2001-09-01


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