AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09Premières applications de l'article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme issu de l'article 37 de la loi n° 2000-1208 du 23 décembre 2000

Premières applications de l'article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme issu de l'article 37 de la loi n° 2000-1208 du 23 décembre 2000

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Isabel LÉON

EXTRAIT *

Références : CAA Nancy, 17 mai 2001, SAFRA, 99NC02035 : Juris-Data n° 2001-148051. — CE, 28 mai 2001, Cne de Bohars, Sarl Minoteries Frances, n° 218374 et 229455 : Juris-Data 2001-062560 Le juge du fond doit désormais se prononcer sur l'ensemble des moyens qui, en l'état du dossier sont de nature à fonder sa décision d'annulation ou de suspension. Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce (...)

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N°9 . 2001-09-01


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