Prix d'acquisition. Majoration pour frais

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, sect. contentieux, 9e et 10e sous-sect. réunies, 29 juin 2001, n° 197909, Salomon : Juris-Data n° 2001-062557 Le cédant qui n'apporte pas la preuve du versement à des intermédiaires de commissions à l'occasion de l'achat de l'immeuble n'est pas autorisé à en tenir compte pour le calcul de la plus-value, quelle que soit l'ancienneté des faits en cause. On sait que pour le calcul de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble acquis à titre onéreux, l'article 150 (...)

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N°9 . 2001-09-01


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