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Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : instr. DGI, 11 juill. 2001 : BOI 3 A-9-01, 6 août 2001 Dans une instruction destinée au règlement des contrôles et litiges en cours, l'administration rappelle les règles applicables, en matière de TVA, aux immeubles construits en vue de la vente et détenus en stock à l'expiration du délai de cinq ans à compter de leur achèvement. Nous avons rapporté dans la revue la décision du 3 mai par laquelle le CE réitérant une jurisprudence initiée par un arrêt rendu le 13 mars 1996 a jugé, infirmant (...)

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N°9 . 2001-09-01


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