Résiliation anticipée du bail

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 19 Juin 2001, Directeur général des Impôts c/ Épx Lemasson, n° 1233 FS-P : Juris-Data n° 2001-010231 La résiliation anticipée d'un bail à construction, permettant au bailleur d'accéder avant le terme du bail aux constructions édifiées par le preneur et moyennant le versement d'une indemnité au profit de ce dernier, constitue un véritable transfert de propriété à titre onéreux soumis comme tel aux droits de vente d'immeubles. On sait que l'article L. 251 du CCH définit le bail (...)

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N°9 . 2001-09-01


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