RETRAIT : LA NOUVELLE DONNE

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Repère par Dominique LARRALDE

EXTRAIT *

Dans une circulaire du 23 avril 2002 (Mon. TP 21 juin 2002 : cah. spécial, p. 390) l'administration fait le point sur la réforme des règles relatives au retrait des décisions individuelles prises en matière d'urbanisme. L'arrêt « Dame Cachet (CE, 3 nov. 1922 : Rec. CE, p. 790) avait posé pour principe que le retrait d'une décision de cette nature, créatrice de droits, ne peut intervenir que si elle est illégale, et dans un délai variable selon que la décision en cause est implicite ou explicite. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2002-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement