AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09LA CLAUSE RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES CONTRATS D'ARCHITECTE : DE L'ART ET DE L'ACCESSOIRE...

LA CLAUSE RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES CONTRATS D'ARCHITECTE : DE L'ART ET DE L'ACCESSOIRE...

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Chronique par Francine LE PECHON-JOUBERT

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 15 nov. 2001 Société GLAXOSMITHKLINE c/ Bernard GRENOT et Agence Bernard GRENOT La société Glaxosmithkline avait confié à l'agence Bernard Grenot les travaux de décoration intérieure de son nouveau siège social selon un contrat d'architecture intérieure dont l'article 9 repris ci-après avait trait à la propriété intellectuelle de l'oeuvre réalisée : 9. 1. Le maître d'ouvrage deviendra propriétaire au fur et à mesure de leur production de tout document, plan, maquette, rapport, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2002-09-01


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