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Vices de construction : responsabilité du vendeur et recours

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 15 mai 2002, Sté Geira c/ synd. copr. Les Hameaux de Val d'Isère, n° 836 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-014327 La responsabilité du vendeur sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil n'implique pas la preuve d'une faute mais seulement celle de l'existence d'un vice de construction. 1 — L'arrêt est l'occasion de rappeler le principe de responsabilité du vendeur d'immeubles à construire, résultant de l'article 1646-1 du Code civil, au titre des vices de construction (...)

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N°9 . 2002-09-01


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