AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09Vente à terme HLM : paiement des charges de copropriété

Vente à terme HLM : paiement des charges de copropriété

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 29 mai 2002, HLM Domofrance c/ synd. copr. Résidence Hautefort, n° 934 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-014502 La société d'HLM venderesse restant propriétaire est tenue, envers le syndicat des copropriétaires, du paiement des charges. Le troisième alinéa de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation donne la possibilité aux organismes d'HLM, aux sociétés civiles immobilières d'HLM ou aux sociétés d'économie mixte dont le capital appartient pour plus de (...)

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N°9 . 2002-09-01


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